------- Conditions générales de vente --------
Contacter notre service client :
Par le biais de notre formulaire de contact dans l'onglet "contact" du site.
Mention légales / Présentation
Le site https://auxracinesdubienetre.fr est un site de commerce électronique (dit e-commerce en ligne) de produits artisanaux Français disposant également d'une galerie photos avec articles d'informations accessible par le réseau Internet.
Ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par le chef d'exploitation de l'entreprise agricole Aux racines du bien-être lui-même. Je produis et transforme des plantes médicinales, aromatiques et pratique la vente directe. Le siège social est situé au lieu-dit le Puy, 16260 Les Pins, l'entreprise est inscrite à la chambre d'agriculture de la Charente sous le numéro siret : 79820214900026.
Le Site permet à Aux racines du bien être de proposer à la vente ses cosmétiques (savons, baumes etc...) disposant d'une autorisation légal de mise sur le marché par des toxicologues. Il propose également des tisanes simples ou composées selon la réglementation des 148 plantes autorisées à la vente depuis 2008 hors du circuit pharmaceutique. Je propose également des condiments sous forme d'aromates pour la cuisine ainsi que des sels de l'île de Ré aromatisé et fleur de sel aromatisée. Les noms des différentes plantes utilisées dans les préparations sont mentionnées dans les articles respectif aux produits sur la page boutique de ce site internet. L'ensemble des articles à vendre sera ci-après dénommés les "Produits" les Internautes naviguant sur le Site seront ci-après dénommés "Utilisateurs". L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client". Les droits, obligations de l'Utilisateur s'appliquent également au Client.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de rétractation, manifestée par le fait de cocher la case « en cochant cette case j'accepte les conditions générales de ventes ».
I - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de
définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur
le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la
vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la
commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
II - Les Produits
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par Aux racines du bien-être sont ceux qui
figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par
l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
2.2 Utilisation des produits
Précautions d'emploi
Certain cosmétiques sont composés d'huiles essentielles mais dans tous les cas, que les cosmétiques en contiennent ou pas Aux racines du bien-être joint les précautions d’utilisation et les conditions d’hygiène et de sécurité pour l'utilisation des produits.
Le Client doit prendre connaissance les précautions d'emploi avant
l’utilisation des Produits Aux racines du bien-être et les respecter pour tout usage
de Produit Aux racines du bien-être.
Le Client qui vend ou offre un Produit Aux racines du bien-être avec accord par
Aux racines du bien-être est tenu de remettre à son acheteur ou a son utilisateur les précautions
d’utilisation avec le Produit Aux racines du bien-être.
Aux racines du bien-être ne saura être tenu responsable des dommages causés par un
mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions
d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de
l’utilisation d’un de ses Produits.
Aux racines du bien-être rappelle que la mise sur le marché de cosmétiques est soumise
à une réglementation stricte que le Client doit respecter s’il compte
vendre les produits.
Les tisanes ont parfois des noms évocateur sur ce qu'elles prétendent faire car étant composé de plantes médicinales elles impactent le fonctionnement du corps grâce aux principes actif hydrosoluble présent dans les plantes. Néanmoins Aux racines du bien-être n'encourage pas l'automédication et la science de la phytothérapie est bien plus complexe qu'il n'y parait pour envisager de résoudre un problème de santé majeur par l'achat de quelques composition de 25 g.
Les informations délivrées sur le Site sont données à titre informatif, elles ne
sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager
la responsabilité d’Aux racines du bien-être.
Aux racines du bien-être rappelle la nécessité de consulter un médecin ou un
pharmacien compétent pour résoudre un problème de santé.
2.3 Revente de produits Aux racines du bien-être
La revente de produits Aux racines du bien-être n'est pas autorisée sauf accord
écrit et contractuel avec l'entreprise agricole Aux racines du bien-être détentrice de la marque.
Le reconditionnement de produits Aux racines du bien-être pour la revente sous une autre marque n'est pas autorisé.
Les produits sont exclusivement destinés à une
utilisation personnelle du Client, ou de la personne à qui ils sont
offerts.
III - Prix
Les prix sont indiqués TTC en Euros et
sont valables en France métropolitaine hors corse, l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA donc il ne peut y avoir de TVA récupérable pour les professionnels.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans
la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de
typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront
facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la
validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes
qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais
restent à la charge exclusive du client.
Aux racines du bien-être se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.
IV - Enregistrement et validation de la commande
4.1 Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Aux racines du bien-être sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.
4.2 Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents
Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en
cliquant sur le pictogramme « panier ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur "Retour boutique".
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Payer" ou "voir le panier".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué
sur "Payer" ou "voir le panier", tout Utilisateur devra s'identifier, en
saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura
préalablement choisi lors de la création de son compte, soit, s'il
s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ».
Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec
exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera
notamment figurer les informations nécessaires à son identification et
notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur
devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui
sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier
ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux
identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de
livraison (telle que précisée à l'article 5 ci-après) puis un bon de
commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et
prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total
de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les
coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
Offres commerciales
Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée,
l'Utilisateur devra saisir et valider son " code avantage ", dans le
champ imparti, sur la page de Récapitulatif de la commande.
4.3 Validation définitive de la commande et paiement
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois
que l'ensemble des informations demandées aura été complété par
l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande
apparaîtra et ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel
il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa
commande.
Les commandes sont payables en :
€uros par carte bancaire française ou internationale
Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte
bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le
serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette
plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure
Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens
de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur
ne transiteront sur le système informatique d’Aux racines du bien-être.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée.
L'Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les
registres informatiques d’Aux racines du bien-être et sera considéré comme preuve des
relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 6. ci-après, le Client dispose d'un droit de
rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14)
jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par le
Client.
4.4 Confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.
Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur
"mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de
passe.
4.5 Modification d'une commande
Le suivi des commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ».
Pour modifier une commande, il est nécessaire d'annuler la commande, de
la remettre au panier puis de la corriger comme souhaité avant de la
valider.
La modification ou l'annulation d'une commande n'est possible que lorsque son statut est « Enregistré ».
Une commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n'est plus modifiable.
Article 5 - Livraison
5.1 Délais et modes d’expédition
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service
Clients et le Service Expéditions, ouverts du lundi au vendredi inclus.
Les commandes sont préparées dès réception du règlement, le paiement par
carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre
commande.
Délai de livraison en France métropolitaine
Les expéditions ont lieu dans les 48H ouvrées suivant la réception du
paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau
de la page « panier ».
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande
est livrée en 2 à 3 jours par Coliposte (colissimo suivi), 3 jours
ouvrés par Mondial Relay et 1 jour ouvré avec Chronopost.
Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
5.2 Retard / absence de livraison
Perte de colis lors du transport
Colissimo, Chronopost, Mondial Relay sont des services très
fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il
puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le
cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en
informer le service client d’Aux racines du bien-être qui transmettra l’information à
la Poste, à Mondial Relay pour déclencher l’ouverture d’une
enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son
ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera
réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des
cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de
21 jours d’enquête, Colissimo, Mondial Relay considère le colis
comme perdu. Dans cette hypothèse, Aux racines du bien-être renverra au Client un
colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus
n’étaient plus disponibles à ce moment, Aux racines du bien-être rembourserait au
Client le montant de ces produits.
Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la
date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en
contactant le Service client Aux racines du bien-être via le formulaire de contact de ce site internet.
5.3 Anomalies
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis
endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le
bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la
signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie
au Service Clients Aux racines du bien-être par pour qu’une réclamation soit faite
auprès de Coliposte, Mondial Relay.
Aux racines du bien-être renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais sous un délai de 15 jours maximum.
Article 6 - Retour et droit de rétractation
L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation est de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.
Ce droit peut donc être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.
Si vous pouvez (voir ci-dessous les cas où l’on peut ou pas se rétracter) et souhaiter vous rétracter de ce contrat voici le formulaire que vous devez copier/coller, remplir et retourner via le formulaire de contact du site internet ou par mail à contact@auxracinesdubienetre.fr ou par courrier à "Aux racines du bien-être, Le Puy, 16260 Les Pins" :
Vous pouvez également me contacter au 
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A l'attention de « Aux racines du bien-être, Le Puy, 16260 Les Pins » :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Effacer ou rayez la mention inutile.
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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de
payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec
la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la
prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations
sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à
une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution
a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur
conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Article 7 - Garantie qualité
Pour obtenir une assistance sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre le
Service Clients via le formulaire de contact du site internet.
Article 8 - Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le
cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant
nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que
pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement
confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui vous concernent.
Pour ce faire, le Client peut contacter Aux racines du bien-être :
- par internet : formulaire de contact
- Par courrier : Aux racines du bien-être - Le Puy, 16260 Les Pins
Article 9 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Aux racines du bien-être ne peut
être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise
utilisation des produits commercialisés.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec
bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui
qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client
s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Dans un premier temps le client me contacte directement via le "formulaire de contact" sur la page "contact" de ce même site ou par courrier à : Aux racines du bien-être - Le Puy, 16260 Les Pins
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis par le client à la société de médiation Professionnelle ci-dessous.
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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci
s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une
réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du
professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client
consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a
la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le
médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l'article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
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Voici également un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
(article 14.1 du règlement 524/2013 du 21 mai 2013).
Article 10 - Garanties Légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de
la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et
non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu
numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée
supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique
ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant
ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la
date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le
cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période
de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente
jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les
frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du
bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du
code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article
L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le
bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
